Séparation d’un couple non marié : informations sur la procédure

La séparation d’un couple non marié est difficile, mais elle est parfois inévitable. Au-delà de la douleur que l’on peut ressentir, il est important de connaître les démarches à accomplir pour préserver au mieux ses intérêts ainsi que ceux des enfants lorsqu’il y en a. C’est en ce sens qu’il est conseillé de se faire accompagner par avocat en droit, ce dernier étant le plus à même de vous fournir toutes les informations relatives à la procédure pour couple non marié.

Comment fonctionne la séparation d’un couple non marié ?

La fin du mariage consécutif à une séparation de corps ou à un divorce difficile ou non est encadré par de nombreuses dispositions légales. Les choses sont toutes autres en ce qui concerne la séparation de couple non marié.

En effet, le législateur n’a pas prévu un régime complet pour la séparation à l’amiable d’un couple non marié ou pour une séparation contentieuse. Ceci se justifie par le fait que le Pacte Civil de Solidarité est au sens du droit une convention, et le concubinage une union de fait.

La procédure pour un couple non marié est en conséquence celle qui s’applique à l’une ou l’autre de ces formes d’union, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’accompagnement d’un avocat.

Séparation de couple non marié, les démarches à effectuer

Il faut distinguer selon que la rupture du couple non marié concerne un couple pacsé ou des concubins.

La séparation d’un couple non marié pacsé

Elle peut se faire par simple déclaration conjointe. L’article 515-7 alinéa 3 et 4 du Code Civil dispose à cet effet que : « Le Pacte Civil de Solidarité se dissout également par déclaration conjointe ou décision unilatérale de l’un d’eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacte Civil de Solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin ».

Cette procédure de couple non marié est simple et rapide, comme dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Si la décision de séparation de couple non marié pacsé est prise par un seul partenaire, la procédure consistera en une signification par voie d’huissier.

La séparation d’un couple non marié non pacsé

La séparation d’un couple non marié non pacsé se matérialise par la cessation de la cohabitation, le concubinage étant caractérisée au sens de l’article 515-8 du Code Civil par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Dans la mesure où il s’agit d’une union de fait, aucune formalité n’est exigible pour marquer l’effectivité de la rupture du couple non marié.

Les conséquences de la séparation d’un couple non marié

Les conséquences de la séparation d’un couple non marié s’analysent sur les plans personnel et patrimonial et sur le sort des enfants et du logement commun.

Les conséquences personnelles

Qu’il s’agisse d’une séparation de couple non marié non pacsé ou d’une séparation de partenaires, il n’existe pas de conséquences personnelles. La question relative notamment à la prestation complémentaire ne se pose pas. Toutefois, si une indemnité de rupture avait été prévue dans une convention, elle devra être versée à qui de droit.

Les conséquences patrimoniales

Le régime matrimonial légal des partenaires et des concubins étant la séparation de biens, le principe est qu’à la rupture d’un couple non marié chacun reprend ses biens propres.

Le logement commun

Divers cas de figure sont à distinguer selon que le logement commun appartient aux deux partenaires/concubins ou si l’un des deux seulement est propriétaire. À noter que comme c’est le cas dans certaines affaires de divorce, de saisir le juge peut avoir pour effet l’attribution du logement à l’un des partenaires ou concubins victimes de violence au sein du couple.

Les enfants

Le sort des enfants ne dépend pas de la nature de l’union des parents.  Les conséquences sur les enfants sont de ce fait soumises aux règles de droit commun relatif à l’autorité parentale.