Peut-on divorcer par consentement mutuel sans juge avec de faibles revenus?

La procédure de divorce amiable par consentement mutuel sans juge engendre un coût, qu’il s’agisse d’honoraires pour les avocats des époux que pour l’enregistrement par le notaire.

 

Heureusement, il est possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle pour payer ces frais et divorcer.

 

Depuis 2017, les époux souhaitant divorcer rapidement et moins cher peuvent recourir à la procédure de divorce amiable, appelé également divorce sans juge ou divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

ATTENTION , certains sites proposent des divorces « en ligne », ce qui est juridiquement et légalement impossible. Votre divorce pourrait par la suite être « annulé ».

Si le divorce par consentement mutuel sans juge est moins couteux ( à savoir entre 1000 € et 1500 € ) qu’un divorce traditionnel, ht, il s’agit tout de même d’une somme conséquente pour les petits revenus.

Cela ne doit pas être un empêchement au divorce.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de divorcer sans avoir à débourser le moindre centime.

Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle et de divorcer.

L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale par l’Etat, des frais de justice et d’honoraires des avocats.

Elle dépend principalement des ressources des personnes qui en font la demande et peut concerner différentes procédures dont le divorce amiable ou par consentement mutuel.

Seules les ressources et revenus de l’époux qui en fait la demande sont pris en compte.

Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de déposer le dossier d’aide juridictionnelle. Nous le remplirons ensemble au préalable.

La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou après que l’affaire soit engagée.

Les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle peuvent concerner : les honoraires des avocats, notaires ou huissiers, les frais de procédure et actes juridiques (expertise, enquête sociale, etc).

 Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est refusée, il est possible de contester en faisant appel. Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de faire appel de la décision de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle.

Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il sera possible de régler les honoraires de manière échelonné. L’échelonnement sur plusieurs mois sera prévu au préalable dans une « convention d’honoraires ».

Vous aurez ainsi la certitude que le traitement du dossier se fera de manière rapide et sécurisée même si l’intégralité des honoraires ne sont pas réglés au préalable.

En tout état de cause, lors du premier rendez-vous avec Me LACASSAGNE, un devis vous sera remis et il n’y aura aucune mauvaise surprise à la fin de la procédure quant aux sommes d’argent à reverser à Me LACASSAGNE.

Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de votre divorce avec sérieux et rapidité même si vous disposez de petites revenus.

Le règle du Cabinet LACASSAGNE est de suivre un dossier avec le même professionnalisme avec aide juridictionnelle et sans aide juridictionnelle.

Prenez contact avec le cabinet depuis notre page dédiée pour être recontacté sous 48 heures.