Pension Alimentaire et Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Marie-Pierre LACASSAGNE du Cabinet LACASSAGNE à Pau intervient dans tous les cas où l’un des parents ne contribue pas, ou pas assez, à l’entretien et à l’éducation de son enfant en versant une pension alimentaire.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre parent.

Cette pension alimentaire peut aussi être due en matière de résidence alternée.

Cette pension alimentaire s’effectue généralement sous forme de versement mensuel d’une somme d’argent. Cette contribution peut également prendre la forme d’une prise en charge directe de tout ou partie des frais engagés pour l’enfant. 

Cette contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière et ne soit plus en état de besoin. 

Lorsque l’enfant est majeur, la pension pourra lui être versée directement, sans passer par les mains de l’autre parent.

Comment se matérialise la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ? 

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est déterminé en fonction des ressources et charges du créancier et du débiteur.

Ce montant est fonction des besoins de l’enfant, compte tenu de son âge, de son état de santé, des études qu’il poursuit, de son milieu social etc. Le montant de la pension alimentaire peut être indexé en fonction de l’augmentation du coût de la vie. 

Comment est déterminé le montant de cette contribution ? 

Lorsque la pension alimentaire est fixée par le juge, son versement est obligatoire pour le parent débiteur.

Il est possible de saisir un huissier de justice pour que la pension soit prélevée directement sur le compte du parent qui refuse de payer la pension alimentaire.

Le défaut de versement de la contribution pendant plus de deux mois consécutifs est constitutif d’un abandon de famille, délit pénalement sanctionné. 

Il sera ainsi possible de déposer une plainte à l’encontre de l’autre parent.

Le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 euros d’amende. 

• Que faire lorsque la pension alimentaire n’est pas versée d’un commun accord ou n’est pas fixée par un juge ?
• Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et souhaitez obtenir une contribution pour vos enfants ?
• La contribution que vous percevez n’est pas assez élevé par rapport aux dépenses que vous effectuez pour vos enfants ?
• Votre situation a évolué depuis la fixation de la pension alimentaire par le juge ?

Il convient de saisir le juge aux Affaires Familiales de Pau par le biais d’une requête.

Il s’agit d’un dossier composée des demandes faites et de pièces justificatives adressés au juge qui fixera ensuite une date d’audience.

Les deux parents et leurs avocats seront convoqués à cette audience.