La séparation des couples non-mariés

Les couples non mariés ne disposent pas de la possibilité d’acter leur séparation comme dans le cas d’une procédure de divorce

Toutefois, en cas de séparation, les couples non mariés peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales dans deux hypothèses :

• Soit en cas de difficultés pour le partage de leurs biens
• Soit pour voir fixer les modalités de résidence, de garde des enfants, de pension alimentaire…

En cas de difficultés de partage et de difficultés sur la question des enfants, deux procédures différentes devront être mises en place.

Dans le cadre des contentieux des couples non mariés, le juge ne traite jamais du contexte de séparation (aucune notion de faute) et il n’existe pas non plus de notion de prestation compensatoire (somme d’argent due en cas de disparité dans les conditions de vie créée par la séparation).

S’agissant des enfants, un couple séparé peut saisir le Juge Aux Affaires Familiales en demandant à un avocat de déposer une requête auprès du juge compétent.

Les parents peuvent également  saisir le tribunal conjointement en cas d’accord global afin de faire homologuer les modalités qu’ils auront préalablement fixé.

En cas de désaccord, le Juge Aux Affaires Familiales tranchera entre les demandes de l’un et les propositions de l’autre en fonction des éléments contextuels du dossier (lieu d’habitation des parents, âge des enfants, revenus et charges des parties…).

Le Juge Aux Affaires Familiales intervient pour fixer les modalités suivantes :

• Autorité parentale conjointe ou exclusive (en cas de défaillance éducative de l’un des parents).
• La résidence habituelle des enfants (fixée de manière exclusive chez l’un des parents, ou en alternance avec un partage égalitaire du temps de résidence).
• Le rythme de la résidence alternée et le rythme des droits de visite et d’hébergement du parent chez qui ne résident pas les enfants).
• La pension alimentaire dans l’intérêt des enfants. Pour en fixer le montant le juge prend en compte les ressources et charges de chaque parent et se base sur un barème indicatif que vous trouverez ici pour information.

La décision rendue par le juge sera susceptible d’appel.

Une fois devenue définitive, le jugement ne pourra être modifié qu’en cas de survenance d’un élément nouveau par rapport à la précédente décision (diminution ou augmentation des revenus ou des charges, âge des enfants, éloignement de l’un des parent…)

Pour vous aider, Maître Marie-Pierre LACASSAGNE, avocat à Pau, privilégie les solutions à l’amiable.