Quand les parents sont séparés, les enfants doivent partager leurs vacances.
En cas d’accord entre les parents et de bonne entente, une solution que convient à tous est trouvée sans difficulté.
En fonction du calendrier des vacances et des zones A, B ou C, les vacances sont organisées chez chacun des parents à l’amiable, souvent en fonction des périodes de congés des parents.
Si l’organisation amiable n’est pas possible, il faut se référer au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales qui a prévu l’organisation des vacances scolaires.
Si le jugement est suffisamment précis, comme c’est la cas pour les jugements récents, il convient d’appliquer le jugement à la lettre.
Si le jugement n’est pas précis et prévoit uniquement : « Un partage des vacances par moitié », d’importants conflits peut surgir.
Il ne faut pas oublier que ces conflits auront toujours des répercussions sur les enfants et sur leur évolution lorsqu’ils se retrouvent au centre d’un conflit de loyauté.
Dans de telles situation, à savoir en cas de jugement imprécis ou en l’absence de jugement il convient de se rappeler que :
1- la période de vacances débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale – à la fin de la dernière journée d’école – et se termine le jour de la rentrée – à l’heure où débute la journée d’école.
2- Pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement prévu pour les week-ends ne s’appliquent plus.
3- Pendant la période des vacances scolaires, la pension alimentaire reste due.
4- Si l’enfant refuse de se rendre chez un de ses parents durant les vacances scolaires, une plainte pourra être déposé à l’encontre du parent chez qui se trouve l’enfant pour non-représentation d’enfant. Il s’agit d’une infraction pénale.
Si vous rencontrez des difficultés dans l’organisation des vacances de vos enfants, Me LACASSAGNE pourra vous conseiller et vous éclairer sur vos droits.
En cas de nécessité, nous pourrons saisir le Juge aux Affaires Familiales qui pourra interpréter ou compléter un jugement déjà rendu.
Si aucune décision de justice n’est intervenue, Me Lacassagne pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que soit rendu un jugement qui règlementera précisément les périodes vacances scolaires de vos enfants chez chacun de ses parents.
Pour connaître les dates officielles des vacances scolaires : https://www.education.gouv.fr/pid25058/le-calendrier-scolaire.html
Si les parents décident de partager strictement le nombre de jours des vacances, voici un lien pour les y aider : http://milieu.vacances.free.fr/
Marie-Pierre LACASSAGNE du Cabinet LACASSAGNE à Pau intervient dans tous les cas où l'un des parents…
Le divorce par consentement mutuel Qui demande le divorce ? Il s’agit d’un divorce dans…
Les différents régimes matrimoniaux Je me marie, faut ’il faire un contrat de mariage ?…
La procédure de divorce amiable par consentement mutuel sans juge engendre un coût, qu’il s’agisse…
Un divorce amiable rapide est possible avec le Cabinet LACASSAGNE. Ce divorce amiable est moins…