CABINET LACASSAGNE

Le divorce par consentement mutuel

Qui demande le divorce ?

Il s’agit d’un divorce dans lequel les époux demandent ensemble le divorce.
Cette demande se fait par le biais d’un avocat dont l’assistance est obligatoire.

Peut-on prendre le même avocat ?

Le divorce par consentement mutuel est le seul cas de divorce dans lequel les époux peuvent choisir de n’avoir qu’un seul avocat.
C’est lui qui établira « la convention de divorce » selon les doléances des époux et la déposera auprès du Tribunal accompagnée d’une « requête en divorce ».
Maître LACASSAGNE reçoit les époux ensemble autant de fois que cela est nécessaire pour aboutir à une convention qui convienne aux deux époux et garantissent leurs intérêts respectifs.
Si chaque époux à son propre avocat, ils établiront ensemble cette convention et cette requête.

Devant quel Tribunal et quel juge ?

Le Juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.
Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui du lieu de résidence des époux. En cas de séparation ce sera celui du lieu de résidence du défendeur ou des enfants le cas échéant.

Qu’est ce que la « requête en divorce » et la « convention de divorce » ?

L’accord des époux sur les modalités de leur séparation et de leur divorce sera matérialisé dans une « convention de divorce » signée par les deux époux et leur(s) avocat(s).
Les époux n’ont pas à faire connaître au juge la cause de leur séparation.
Ainsi la « convention de divorce » établie ne portera que sur les conséquences du divorce pour les époux et pour les enfants : droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets.
Il convient de noter que dans ce cas de divorce il est nécessaire que l’ensemble des conséquences de la séparation sur les biens soit réglées avant le prononcé du divorce (domicile conjugal, résidence secondaire, véhicules, parts de sociétés, etc).
L’(les) avocat(s) établira(ont) concomitamment à cette « convention de divorce », « une requête en divorce » dans laquelle sera sollicitée l’homologation de la « convention de divorce » par le Juge aux Affaires familiales.
Cette « convention de divorce » et cette « requête en divorce » seront ensuite soumises au juge par leur(s) avocat(s).

Comment se déroule l’audience de divorce ?

Le Juge aux Affaires familiales convoquera les époux à la même date.

Il entend chaque époux seul et hors la présence
Les époux sont ensuite reçus ensemble et assisté de(s) l’avocat(s).
Le Juge vérifie qu’aucun des époux n’est lésé par le contenu de la « convention de divorce » et qu’ils ont chacun donné leur consentement au divorce de manière libre et éclairée.
Il appréciera également l’intérêt des enfants qui devra être préservé tant au plan pécuniaire (pension alimentaire) que relationnel (résidence principale, droit de visite et d’hébergement).
Si les intérêts de chacun sont préservés le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce au jour de l’audience.
Un Jugement dactylographié homologuant la « convention de divorce » sera envoyé aux parties et avocat (s) dans les semaines suivantes.
Maître LACASSAGNE procèdera ensuite à la transcription du divorce sur les actes d’états civils des ex-époux.

Les différents régimes matrimoniaux

Je me marie, faut ’il faire un contrat de mariage ?

Se marier est une très belle décision mais il convient toutefois de se protéger et de protéger son époux.
Me LACASSAGNE pourra vous conseiller quant au régime matrimonial à choisir au regard de votre situation patrimoniale mais également de votre situation personnelle et familiale.
Un contrat de mariage peut être nécessaire.
C’est un Notaire qui le rédige.

Mon choix est définitif ?

Non, il pourra être revenu sur ce contrat de mariage après deux ans de mariage d’un commun accord.
Il sera possible de modifier le contrat ou même de choisir un autre « régime matrimonial » qui fixera de nouveaux droits pour chacun des époux.

Que se passe t’il si je ne fais rien avant de me marier ?

Vous relèverez du régime de la « communauté légale ».
Les principales caractéristiques de la communauté légale sont simples.
Les biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à un époux avant son mariage restent sa propriété même en cas de divorce (économie sur Livret A, maison acheté seul avant le mariage, appartement légué par une grand-mère…)
Les biens mobiliers et immobiliers qui sont acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Attention, cela concerne les biens immobiliers mais également les biens mobiliers (salaires mais également les loyers issus de la location d’un bien propre à un seul époux).

Les dettes contractées avant le mariage ne sont dues que par l’époux concerné. Seul ses biens propres et salaires peuvent être saisis.
Celles contractées pendant le mariage sont communes aux deux époux même si un seul époux a effectué la dépense (sauf dépense très excessive). Les biens communs des époux pourront être saisis. Les salaires de l’époux n’ayant pas engagé la dette seront insaisissables, sauf si la dette a pour vocation l’entretien des enfants et du ménage.

Quels sont les régimes matrimoniaux conventionnels ?

– La séparation de biens
Les biens et salaires acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de chaque époux.
L’ensemble des dettes est également propre à chaque époux, à moins qu’elles ne concernent l’entretien du ménage et des enfants
Ce régime est adapté pour les époux :
-qui exercent une activité libérale et qui souhaitent protéger leur conjoint en cas de dettes professionnelles.
-qui ont des situations professionnelles différentes et ne souhaitent pas faire entrer dans une communauté les biens acquis grâce à leur travail
-en présence d’enfant d’une précédente union.

– La participation aux acquêts :
Ce régime est similaire à la séparation de biens durant le mariage.
En revanche, la situation est différente à la dissolution de ce régime car chaque époux va « participer pour moitié à l’enrichissement de l’autre ».
Cela signifie qu’à la séparation, on va comparer le patrimoine de chacun au jour de la séparation avec celui de chacun au jour du mariage.
La différence sera partagée par moitié entre les époux

-La communauté universelle
Ce régime matrimonial est conseillé au moment de la retraite des époux.
Le principal intérêt est de protéger un conjoint survivant.
Ainsi, tous les biens et toutes les dettes, quelle que soit leur origine sont communs (même acquis ou contractées avant le mariage)
Au décès d’un des deux époux, l’ensemble du patrimoine est partagé en deux parts égales entre le conjoint survivant et les enfants.
Il est également possible de prévoir que lors du décès le survivant sera propriétaire de l’ensemble du patrimoine.

La procédure de divorce amiable par consentement mutuel sans juge engendre un coût, qu’il s’agisse d’honoraires pour les avocats des époux que pour l’enregistrement par le notaire.

Heureusement, il est possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle pour payer ces frais et divorcer.

Depuis 2017, les époux souhaitant divorcer rapidement et moins cher peuvent recourir à la procédure de divorce amiable, appelé également divorce sans juge ou divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

ATTENTION , certains sites proposent des divorces « en ligne », ce qui est juridiquement et légalement impossible. Votre divorce pourrait par la suite être « annulé ».

Si le divorce par consentement mutuel sans juge est moins couteux ( à savoir entre 1000 € et 1500 € ) qu’un divorce traditionnel, ht, il s’agit tout de même d’une somme conséquente pour les petits revenus.

Cela ne doit pas être un empêchement au divorce.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de divorcer sans avoir à débourser le moindre centime.

Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle et de divorcer.

L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale par l’Etat, des frais de justice et d’honoraires des avocats.

Elle dépend principalement des ressources des personnes qui en font la demande et peut concerner différentes procédures dont le divorce amiable ou par consentement mutuel.

Seules les ressources et revenus de l’époux qui en fait la demande sont pris en compte.

Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de déposer le dossier d’aide juridictionnelle. Nous le remplirons ensemble au préalable.

La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou après que l’affaire soit engagée.

Les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle peuvent concerner : les honoraires des avocats, notaires ou huissiers, les frais de procédure et actes juridiques (expertise, enquête sociale, etc).

 Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est refusée, il est possible de contester en faisant appel. Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de faire appel de la décision de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle.

Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il sera possible de régler les honoraires de manière échelonné. L’échelonnement sur plusieurs mois sera prévu au préalable dans une « convention d’honoraires ».

Vous aurez ainsi la certitude que le traitement du dossier se fera de manière rapide et sécurisée même si l’intégralité des honoraires ne sont pas réglés au préalable.

En tout état de cause, lors du premier rendez-vous avec Me LACASSAGNE, un devis vous sera remis et il n’y aura aucune mauvaise surprise à la fin de la procédure quant aux sommes d’argent à reverser à Me LACASSAGNE.

Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de votre divorce avec sérieux et rapidité même si vous disposez de petites revenus.

Le règle du Cabinet LACASSAGNE est de suivre un dossier avec le même professionnalisme avec aide juridictionnelle et sans aide juridictionnelle.

Prenez contact avec le cabinet depuis notre page dédiée pour être recontacté sous 48 heures.

Un divorce amiable rapide est possible avec le Cabinet LACASSAGNE.

Ce divorce amiable est moins cher que les autres divorces.

Le divorce amiable rapide sans Juge est également plus simple.

Avant 2017, il était nécessaire pour des époux qui voulait divorcer à l’amiable « par consentement mutuel » de passer par la case Tribunal. Ils devaient se présenter devant un Juge. Les époux pouvaient alors choisir le même avocat.

Ce passage devant un juge est désormais réservé principalement à divorces contentieux judiciaires, c’est à dire lorsqu’il y a un désaccord sur le principe même de divorcer ou sur les conséquences du divorce. Il peut s’agir d’un désaccord sur l’organisation de la garde des enfants ou sur le montant de la pension alimentaire.

Aujourd’hui, il est possible d’opter pour un divorce par consentement mutuel sans juge.

Les époux choisissent chacun leur avocat.

Les avocats rédigeront une « convention de divorce ». Il s’agit d’un contrat reprenant l’accord des époux sur les modalités de leur divorce : résidence des enfants, organisation des vacances, pension alimentaire, prestation compensatoire, usage du nom d’épouse, attribution des véhicules…

Cette convention de divorce aura la même valeur juridique qu’un jugement de divorce.

Cette convention sera ensuite signée par les deux époux et par leurs avocats après un délai de réflexion de 15 jours laissé aux époux.

La convention de divorce sera adressée après la signature à un Notaire par les avocats qui l’enregistrera. Le divorce sera ensuite transcrit sur l’acte de mariage et sur les actes de naissance des époux.

Les époux n’ont rien à faire pour cet enregistrement et pour la transcription. Le Cabinet LACASSAGNE s’en chargera.

Le Divorce par consentement mutuel est un divorce amiable et rapide.

Si les époux sont d’accord sur tout, à savoir la répartition des biens, la résidence des enfants et les pensions alimentaires, le divorce pourra prendre environ un mois entre le premier rendez-vous physique (ou téléphonique) et la signature de la convention.

Ce délai sera rallongé si vous avez un bien immobilier. En effet, il sera nécessaire de se rapprocher d’un Notaire pour effectuer le partage de ce bien. Le Notaire rédigera ce que l’on appelle un état liquidatif qui procèdera au partage des biens immobiliers.

Ainsi, le divorce par consentement mutuel est bien plus rapide qu’un divorce devant un juge qui dépasse souvent les 12 mois devant le Tribunal de Pau.

Un divorce par consentement mutuel peut être terminé en 1 mois avec le Cabinet LACASSAGE, avocat disponible et réactif.

Ce divorce est également bien moins cher que les autres divorces, entre 1000 € et 1500 € ht.

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous n’aurez aucun frais à régler, le divorce sera gratuit. Le Cabinet LACASSAGNE sera payée par le bureau d’aide juridictionnelle de Pau.

Quand les parents sont séparés, les enfants doivent partager leurs vacances.

En cas d’accord entre les parents et de bonne entente, une solution que convient à tous est trouvée sans difficulté.

En fonction du calendrier des vacances et des zones A, B ou C, les vacances sont organisées chez chacun des parents à l’amiable, souvent en fonction des périodes de congés des parents.

Si l’organisation amiable n’est pas possible, il faut se référer au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales qui a prévu l’organisation des vacances scolaires.

Si le jugement est suffisamment précis, comme c’est la cas pour les jugements récents, il convient d’appliquer le jugement à la lettre.

Si le jugement n’est pas précis et prévoit uniquement : « Un partage des vacances par moitié », d’importants conflits peut surgir.

Il ne faut pas oublier que ces conflits auront toujours des répercussions sur les enfants et sur leur évolution lorsqu’ils se retrouvent au centre d’un conflit de loyauté.

Dans de telles situation, à savoir en cas de jugement imprécis ou en l’absence de jugement il convient de se rappeler que :

1- la période de vacances débute le  jour fixé par le ministère de l’Education Nationale – à la fin de la dernière journée d’école – et se termine le jour de la rentrée – à l’heure où débute la journée d’école.

2- Pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement prévu pour les week-ends ne s’appliquent plus.

3- Pendant la période des vacances scolaires, la pension alimentaire reste due.

4- Si l’enfant refuse de se rendre chez un de ses parents durant les vacances scolaires, une plainte pourra être déposé à l’encontre du parent chez qui se trouve l’enfant pour non-représentation d’enfant. Il s’agit d’une infraction pénale.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’organisation des vacances de vos enfants, Me LACASSAGNE pourra vous conseiller et vous éclairer sur vos droits.

En cas de nécessité, nous pourrons saisir le Juge aux Affaires Familiales qui pourra interpréter ou compléter un jugement déjà rendu.

Si aucune décision de justice n’est intervenue, Me Lacassagne pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que soit rendu un jugement qui règlementera précisément les périodes vacances scolaires de vos enfants chez chacun de ses parents.

Pour connaître les dates officielles des vacances scolaires : https://www.education.gouv.fr/pid25058/le-calendrier-scolaire.html

Si les parents décident de partager strictement le nombre de jours des vacances, voici un lien pour les y aider : http://milieu.vacances.free.fr/